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Protection et de gestion du patrimoine

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Le territoire connaît différents types de protection qui rendent compte, par leur nombre, de la diversité patrimoniale du territoire. Cette remarque doit cependant être tempérée par la présence sur le territoire de types de protection spécifiques à la France et à la Catalogne.

Les Monuments Historiques : Un monument historique est, en France, un immeuble ou un objet qui, du point de vue de l'histoire ou de l'art présente un intérêt public, ou un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation. Il peut être classé, il s’agit alors d’une mesure de protection forte, ou inscrit. L'inscription sur l'inventaire au titre des Monuments Historiques s’applique aux édifices qui, sans pouvoir prétendre au classement, présentent néanmoins un intérêt suffisant pour en rendre sa préservation souhaitable.

Il faut noter une part des monuments classés par rapport aux Inscrits plus importante que la moyenne nationale puisque l’on compte dans l’ensemble un tiers de MH classés pour deux tiers d’inscrits (Chiffre clès de la culture 2006). Les proportions sont ici pratiquement inversées et révèlent la présence de monuments de grande valeur dans le Vallespir.

MERIMEE-Base de données du Ministère de la Culture et de la Communication

Les Biens Culturels : En vigueur en Catalogne, la protection du patrimoine culturel prend la forme d’un classement au titre d’un Bien Culturel. Les biens culturels peuvent être classés en Biens Culturels d’Intérêt National (BCIN), Biens Culturels d’Intérêt Local (BCIL) et Autres Biens. La compétence du classement en BCIN est assumée par la Generalitat de Catalunya.

Les Biens Culturels d’Intérêt National (BCIN) ont différents niveaux de protection en fonction de la typologie du patrimoine. Ils peuvent être des monuments historiques, des ensembles historiques, des jardins historiques, des lieux historiques, des zones d’intérêt ethnologique, des zones archéologiques ou enfin des zones paléontologiques.

La haute vallée du Ter présente une importante concentration de Biens Culturels. Ainsi, bien qu’elle représente un tiers du territoire, elle possède presque autant de BCIN que le Vallespir de MHC. Il faut cependant noter que les BCIN sont dans leur majorité concentrés sur deux communes : Camprodon et Sant Joan de les Abadesses. Par ailleurs, en ce qui concerne les Biens Culturels d’Intérêt Local (BCIL), ils ne peuvent être comparés avec les Monuments Historiques Inscrits du point de vue de la procédure d’attribution puisqu’elle se fait au niveau local par le Consell Comarcal du Ripollès, alors qu’en France, les MHI sont sous la juridiction des services de l’Etat. Il faut, cependant, souligner la place importante qu’ils occupent à Camprodon (plus de 100) et à Sant Joan de les Abadesses (une cinquantaine). En effet, les BCIL apportent un éclairage sur la valeur patrimoniale de ces communes avec, pour le cas de Camprodon, la présence du hameau de Beget, ensemble historique BCIN.

PATRIMONI-Base de données de la Generalitat de Catalunya

Le Mobilier : Egalement inscrits dans les textes relatifs aux Monuments historiques, les objets mobiliers sont bien représentés sur le territoire puisque 14 communes françaises sur 22 en possèdent.

L’absence apparente d’objets mobiliers d’importance dans les communes catalanes ne doit pas masquer leur richesse mobiliaire. En effet, les communes catalanes sont soumises à deux réalités : d’une part, les collections archéologiques et mobiliaires sont souvent transférées vers les musées de Catalogne, notamment ceux de Vic, Girona et Barcelona, et d’autre part, l’église catholique est propriétaire de nombreux biens. Les biens mobiliers dépendent cependant, comme les Biens Culturels Immeubles, de la loi de 1993.

Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) : Les ZPPAUP ont été créées en France avec la Loi Paysage en 1993. L’objectif de la loi est d’assurer une meilleure concertation autour des projets d’aménagement. Elle complète le code de l’urbanisme en demandant une étude de l’insertion et de l’impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords dans l’environnement. Enfin, elle complète les dispositifs de protection (conservatoire du littoral, parcs naturels régionaux et ZPPAUP) et va au-delà de la protection en associant les collectivités locales à la bonne gestion du paysage.

Le territoire compte deux ZPPAUP à Arles-sur-Tech et Prats-de-Mollo-La-Preste.

Les Sites paysagers : En France, les Sites dépendent de la Loi de 1930, incorporée dans le code de l’Environnement et le code du Patrimoine. Cette loi est « relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractères artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque remarquables ». Elle introduit les modalités des sites classés, protection forte, et inscrits sous l’égide du ministère de l’Environnement.

Le classement ou l’inscription d’un site ou d’un monument naturel constitue la reconnaissance officielle de sa qualité et la décision de placer son évolution sous le contrôle et la responsabilité de l’État. Généralement consacré à la protection de paysages remarquables, le classement peut intégrer des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural et sont parties constitutives du site. L’inscription à l’inventaire des sites constitue une garantie minimale de protection.

Base de données de la DREAL Languedoc-Roussillon

Le POUM : L'aménagement du territoire en Catalogne s'est développé selon un modèle de compétences échelonnées. L'outil fondamental de la Loi Catalane de l'Urbanisme est le Plan Général d'Aménagement Urbain Municipal (POUM), organisé en cinq points fondamentaux : le régime du sol, les secteurs de planification, le zonage, les protections et les critères d'édification.

Le POUM peut ainsi intégrer des préconisations, comme sur la commune de Sant Joan de les Abadesses, en faveur de la préservation d’espaces paysagers déterminés.

Les Sites archéologiques : En France, le Code du patrimoine réglemente le patrimoine archéologique et sa mise au jour par des fouilles programmées ou préventives. Dans tous les cas, les services de l’Etat sont les seuls habilités à autoriser les fouilles et sont chargés du suivi de la gestion du matériel archéologique.

La loi catalane de 1993 qui réglemente les Biens Culturels contient aussi une régulation supplémentaire du patrimoine archéologique avec la réglementation des espaces de protection archéologique.

La forte densité des sites archéologiques est remarquable, puisque l’ensemble des communes possède des sites archéologiques. L’archéologie ne représente pas souvent, en l’absence de sites imposants par leurs vestiges, un champ d’interprétation dans les programmations patrimoniales. En effet, à l’exception de certains vestiges, la plupart des sites sont difficilement lisibles et difficilement restituables. Ce sera l’une des tâches du Pays d’Art et d’Histoire de savoir mettre en valeur ce patrimoine.

Les collections : Deux catégories principales de collections co-existent sur le territoire : celles qui sont encadrées par une législation très précise relative à leurs conditions de conservation et d’acquisition et celles pour lesquelles aucun dispositif spécifique n’existe.

De la première catégorie dépendent :

• la collection du musée d’Art moderne de Céret, Musée de France, couverte par la loi de 2001 sur les Musées de France,

• la collection archéologique de la Maison du Patrimoine Françoise Claustre, également à Céret, provenant des fouilles réalisées dans le Vallespir et qui possède donc à ce titre un statut juridique particulier,

• les archives du monastère de Sant Joan de les Abadesses encadrées par une législation spécifique.

Les autres collections du territoire sont de simples collections publiques gérées par des associations (pour leur grande majorité) et par des collectivités territoriales.

La Réserve Naturelle Nationale : En France, les Réserves sont instituées par décret en application du Code Rural sur les terrains dont la faune sauvage, la flore, le sol, les eaux, les gisements de matériaux et de fossiles et, en général, le milieu naturel présentent un intérêt particulier sur le plan scientifique et écologique. La Réserve Naturelle protège des espaces d’importance nationale. Elle est placée sous l’autorité du préfet.

La Réserve Nationale de Chasse : En Catalogne, les Réserves Nationales de Chasse dépendent d’une loi de 1966 qui a pour objectif de protéger et conserver la faune sauvage, notamment la faune cynégétique, et de rechercher une gestion rationnelle, contrôlée et durable, de la ressource cynégétique tout en permettant des retombées économiques directes et indirectes pour les propriétaires (privés ou publics) et la population du territoire.

La réserve de chasse et de faune sauvage en France est un classement qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral dont le but est de favoriser la protection du gibier et de ses habitats. Dans le département des Pyrénées-Orientales, il y a l’obligation de classer en réserve de chasse au moins 10 % de la surface de chaque commune.

Les Plans des Espaces d’Intérêt Naturel (PEIN), sont définis par la loi du parlement de Catalogne de 1985, qui stipule que les zones contenant des valeurs naturelles d’intérêt général, nécessitent un régime juridique destiné à garantir la conservation de ces valeurs, face aux éventuelles causes de dégradation potentielle. Il s’agit de réserves foncières ayant des valeurs naturelles remarquables où il est exclu de réaliser des transformations importantes.

Les Sites Natura 2000 : La Directive Européenne "Habitats, Faune, Flore", plus communément appelée Directive Habitats, s'applique aux pays de l'Union Européenne depuis le 5 juin 1994. Elle a pour objet d'assurer le maintien de la diversité biologique par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Directive Habitats prévoit la mise sur pied d'un réseau de zones protégées baptisé Réseau Natura 2000. Elle intègre la directive Oiseaux et constitue un cadre global de protection de la nature et de la biodiversité en Europe. Elle a pour objectif de « contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen ».

Avec 7 sites Natura 2000, dont un pour les deux fleuves, le Tech et le Ter, le territoire possède une bonne représentativité du réseau européen.

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